Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 11/11/2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme ASL Community et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». 

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme. 

ASL Community se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, et s’engage à en informer les utilisateurs. 

Article 1 : Les mentions légales 

L'édition de la plateforme ASL Community est assurée par la Société SAS ASL Community au capital de 50 000€, dont le siège social est 39 rue du Chateau d’Eau 33700 Mérignac enregistrée au RCS de Bordeaux sous le N°890 452 303 Numéro de téléphone 05 56 48 68 45. 

Adresse e-mail : contact@aslcommunity.com
La Directice de la publication est : Florence ANQUETIL. 

L'hébergeur de la plateforme ASL Community est la société : 

DigitalOcéan

101 Avenue of The Americas, 10th Floor – New York, NY 10013

Téléphone : +16465788480

www.digitalocean.com

ARTICLE 2 : Abonnement à la plateforme 

En contrepartie du paiement des redevances applicables telles que prévues dans le Bulletin d’abonnement, ASL Community concède à l’utilisateur un droit non exclusif, strictement personnel d’accéder et d’utiliser la plateforme ASL Community (ci-après « L’Accès »). Tous autres droits express ou implicites sont exclus.

Selon les cas l’Utilisateur a accès à: 

Pour les professionnels : 

• Au module de création d’une opération immobilière
• Au module d’identification des colotis
• Au module d’identification des partenaires
• Au module d’identification des contrats d’entretien et assurance 
• Au module de dépôt des documents 

Pour le bureau :

• Au module tableau de bord
• Au module « mon opération immobilière »
• Au module financier
• Au module Co-Bio
• Au module Co-Partage
• Au module Co-service
• Au module de dépôt et consultation de documents - Au module colotis
• Au module archives

Pour les colotis :

• Au module tableau de bord
• Au module cotisations
• Au module Co-Bio
• Au module Co-Partage
• Au module Co-Service
• Au module de dépôt et consultation de documents 
• Au module archives 

L’utilisateur s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, dune quelconque manière, les droits qui lui sont concèdes en vertu du présent article. L’abonnement n’emporte aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs à la plateforme ASL Community au profit de l’utilisateur. 

ARTICLE 3 : Modalités d’accès à la plateforme 

3.1 Première connexion à la plateforme ASL Community:
Afin d’accéder à la plateforme ASL Community, l’Utilisateur devra activer son compte créé par ASL Community. Cette activation se fera à partir du lien qui lui sera envoyé par email et à l’aide du mot de passe que l’Utilisateur aura lui-même créé.

3.2 Identifiant et Mot de Passe : 

Chaque compte dispose d’un nom d’utilisateur (ci-après « l’Identifiant ») et d’un mot de passe (ci- après le « Mot de Passe ») permettant la connexion à la plateforme ASL Community. 

Un contrôle d’unicité entre le Mot de Passe et l’Identifiant est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité , seule la combinaison de ces deux données permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme ASL Community. 

L’Identifiant et le Mot de Passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire de la plateforme ASL Community. 

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’Identifiant et du Mot de Passe, et est seul responsable des activités qui pourraient être exercées sous cet Identifiant. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser ses, compte, Identifiant et Mot de Passe quel que soit le moment, et d’informer immédiatement ASL Community de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspectée de ses, compte, Identifiant et/ou Mot de Passe. 

ARTICLE 4 : Collecte des données 

La plateforme assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018 et la loi informatique et liberté de 2019 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui réglemente la liberté de traitement des données. 

En vertu du Règlement général sur la protection des données de mai 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse mail contact@aslcommunity.fr 

· via un courrier libre à ASL Community 39 avenue du Château d’Eau 33700 Mérignac 

· via un formulaire de contact 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété́ intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

La marque ASL Community est une marque déposée par Jérôme Banderier. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de la plateforme dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de la plateforme constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur la plateforme ASL Community sont réputées fiables mais la plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la plateforme ASL Community ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, la plateforme ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans la plateforme. 

La plateforme ASL Community ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de la plateforme. La responsabilité la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la plateforme. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira la plateforme ASL Community. Cette dernière, malgré tous ses efforts de conformité et de validité, n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 8 : Cookies 

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation la plateforme ASL Community. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la plateforme ASL Community. En naviguant sur la plateforme, L’utilisateur les accepte. 

L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui 

être refusées. 

L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

ARTICLE 9 : Publication par l’utilisateur
La plateforme permet aux membres d’une même opération immobilière de publier les contenus suivants au profit exclusif des membres de sa propre opération immobilière :

 - services qu’il peut partager

- biens qu’il peut partager .

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
La plateforme peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité́ de ses droits de propriété́ intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plateforme, il cède à la société́ éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété́ intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. 

La société́ éditrice s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité́ de chaque utilisation de sa publication. 

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité́. L'Utilisateur s'engage à̀ ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé́ contre la plateforme, du fait de la publication par l’Utilisateur d’un contenu non approprié, sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par la plateforme, sans préavis.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.