Modification et mise en conformité des statuts de l’ASL

L’association syndicale libre a pour but de gérer et administrer les espaces et équipements d’un lotissement. Elle est souvent confondue avec la copropriété, qui s’adresse aux immeubles. Le cadre juridique de ces deux entités est très différent, celui de la copropriété étant bien plus stricte que celui de l’ASL.

Cette dernière est régie par l’ordonnance du 1er juillet 2004, complétée par le décret du 3 mai 2006. Bien que ces textes législatifs déterminent des règles de fonctionnement et d’organisation à respecter par les membres de l’association, l’encadrement légal des associations syndicales libres reste souple.

Globalement, ce sont les statuts qui définissent l’essentiel du cadre légal et juridique. Ce document est la base même de l’organisation de l’ASL, que les colotis doivent respecter à la lettre.

Mais qu’en est-il des statuts datant d’avant l’ordonnance de 2004 ? Les colotis peuvent-ils les modifier comme bon leur semble ?

La mise en conformité aux normes légales

Comme dit précédemment, les associations syndicales libres sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004. Auparavant, les seuls textes les encadrant étaient la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927.

Jusqu’en 2004, les statuts des ASL se basaient sur un cadre juridique assez souple et peu contraignant, souvent peu adaptés à notre époque.

Pour donner suite à l’ordonnance de 2004, les ASL se voient alors imposer une mise en conformité de leurs statuts, devant intégrer les nouvelles règles définies dans le nouveau texte juridique de référence dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 évoqué plus haut.

Les ASL ont donc l’obligation de mettre en conformité leurs statuts, c’est notamment un des devoirs du président et des membres du bureau.

En cas de non-conformité, les associations syndicales libres se voient perdre leur personnalité juridique et générer l’incapacité à assurer leur mission principale, à savoir la bonne gestion des espaces et équipements communs.  En effet, elles ne peuvent plus intenter des actions en justice, notamment en cas de litige interne entre les colotis, comme le manquement au paiement des cotisations. De plus, toutes les décisions prises par l’ASL lors des assemblées générales peuvent être remises en causes et considérées comme caduques.

Il est donc primordial pour le président de mettre rapidement en conformité les statuts et s’assurer de leur respect par tous les membres de l’ASL.

Les raisons de la modification des statuts 

La mise en conformité des statuts n’est pas la seule raison possible pour les modifier.

En effet, en plus de les adapter aux différentes exigences législatives, ils doivent également se plier aux nouveaux fonctionnements des membres de l’ASL et notamment à la croissance du digital dans les habitudes des habitants.

Les statuts peuvent donc faire l’objet de modification afin de simplifier l’organisation et le fonctionnement de l’association syndicale libre en ajoutant la possibilité d’envoyer les convocations et les procès-verbaux par mail ou encore permettre de voter en ligne lors des assemblées générales.

Ils peuvent également décomplexifier certains aspects très normalisés des vieux lotissements, souvent très contraignants, et empêchant l’association d’adopter un fonctionnement plus simple dans la gestion et l’entretien des espaces et équipements communs. Par exemple, il était courant que dans certains anciens statuts, la répartition des charges se fassent en fonction de la superficie des terrains des membres de l’ASL et que les décisions dites « extraordinaires » requièrent l’unanimité des colotis, représentant donc un frein important à l’évolution des documents juridiques de l’ASL pour les mettre en conformité et les adapter aux habitudes de notre époque. 

Ces changements doivent donc répondre aux évolutions de la société et des objectifs des ASL tout en lui garantissant une facilité d’utilisation, et en apportant des réponses complètes sur tous les aspects d’usage et de réglementation.

Les étapes de la modification des statuts

La première étape avant de vouloir modifier les statuts de l’ASL est de faire une analyse et un diagnostic des documents actuels.

Dans un premier temps, il faudra vérifier que les statuts peuvent être remaniés. Dans certains cas, un paragraphe empêchant leur modification durant un certain délai après la création de l’association peut être présent.

La date de création des statuts est sensée apparaître, et permet donc de savoir s’ils sont conformes à l’ordonnance de 2004.

Durant l’analyse, il faudra également identifier les différentes clauses à changer, rajouter ou supprimer. Généralement ces clauses abordent :

• La répartition des charges et des droits de votes
• La composition du bureau
• Les règles de majorité et de quorum pour les assemblées générales
• La possibilité pour le bureau de souscrire à des charges jusqu’à un certain montant sans passer par AG

Une fois l’analyse effectuée et les modifications identifiées, le bureau doit convaincre les colotis du bien-fondé de ces changements. Même pour l’obligation de mise en conformité, le conseil syndical bénévole doit faire voter lors d’une assemblée générale extraordinaires la modification des statuts, en respectant les règles de majorité et de quorum applicables, prévues dans les textes actuels de l’ASL.

Communication autour de la modification des statuts

Comme évoqué ci-dessus, faire adhérer les membres de l’association syndicale libre à la modification des statuts est essentiel et nécessite une communication de qualité.  

Le bureau doit donc informer et argumenter auprès colotis les raisons qui les motivent à vouloir réaliser ces changements, que ce soit une mise en conformité ou non. Le conseil syndical bénévole doit expliquer quels sont les modifications prévues, pour quels objectifs et quels bénéfices vont découler.

Les échanges doivent être informatifs et pédagogiques, et peuvent s’appuyer sur des contenus écrits ou visuels se basant ou non sur des sources vérifiées, notamment pour la mise en conformité par rapport à l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Le président doit s’assurer que les explications soient bien parvenues au plus grand nombre des colotis possible et que leurs potentielles questions pourront y trouver réponses.

Conclusion

Le président de l’ASL a le devoir de mettre en conformité les statuts par rapport à l’ordonnance du 1er juillet 2004 sans quoi l’association perd sa personnalité juridique, l’empêchant de justifier les décisions prises en AG et de se défendre en justice.

La modification de ce document qui définit la cadre juridique peut également concerner des améliorations dans l’organisation et le fonctionnement de l’ASL, les adaptant aux habitudes des colotis notamment en permettant la digitalisation de certaines missions de la gestion.