Dissolution de l’ASL : motifs et démarches

L’objet de l’association syndicale libre porte sur la gestion des espaces et équipements communs du lotissement. Elle est créée dès lors que ses statuts, qui définissent son cadre juridique, sont validés en préfecture et publiés au Journal Officiel des associations. Le lotisseur peut alors transférer les infrastructures communes à l’ASL fraîchement créée par un acte de transfert rédigé par un notaire.

L’adhésion à l’association se fait de façon automatique pour tous les propriétaires d’un ou plusieurs terrains compris dans son périmètre dès la signature de leur acte d’achat. Il ne leur est donc pas possible de refuser d’intégrer l’ASL.

Pour sortir de l’association, le coloti peut faire valoir la clause de distraction, dont les conditions sont spécifiées dans les statuts, il devra apporter la preuve de la non-utilisation des espaces et équipements communs, un vote en assemblée générale extraordinaire viendra valider le tout.

L’autre possibilité est tout simplement de dissoudre l’ASL. Mais quelles sont les motifs de dissolution ? Quelles démarches doivent être faites ?

Comprendre les motifs de dissolution d’une ASL

Il peut arriver que les colotis ne souhaitent pas s’investir dans l’entretien des espaces et équipements communs de leur lotissement. En effet, ils peuvent être réticents à dépenser du temps, de l’énergie et de l’argent dans la gestion et l’administration d’une association à laquelle ils ont adhéré de façon automatique et dont ils ne peuvent, dans la majorité des cas, pas sortir. Il n’est donc pas rare qu’une volonté de dissoudre l’association syndicale libre émerge, mais ce n’est pas si simple que ça !

La dissolution de l’association syndicale libre n’est possible que si elle perd son objet social, à savoir la gestion des infrastructures communes du lotissement.

La perte de sa raison d’exister est le résultat d’une rétrocession des espaces et équipements communs à un tiers, la commune généralement, qui en les intégrant à l’espace public prendra le relais dans la gestion, l’entretien et améliorations potentielles. Cependant, il est possible, et même courant que la mairie ne souhaite pas récupérer les infrastructures. En effet, elle doit y trouver un intérêt, comme des projets de développement et de transformation sur les espaces collectifs, ou si les voiries représentent un axe de passage.

Certains équipements, exclus de fait cette option, comme les lotissements dont l’accès se fait par un portail privé.

Par ailleurs, il faut s’assurer que la rétrocession sera totale. Il est possible que le conseil municipal ne souhaite récupérer qu’une partie des infrastructures collectives. Dans ce cas, l’ASL doit continuer d’exister pour entretenir et gérer les espaces et équipements restants.

Les démarches en cas de dissolution de l’ASL

Pour dissoudre une association syndicale libre, les membres du bureau vont devoir entreprendre plusieurs démarches. La première d’entre elles consiste à organiser une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire en fonction des statuts, afin de faire valider par un vote, respectant les règles de majorité et de quorum prévues, la rétrocession des espaces et équipements communs.

Une fois la décision validée, le bureau peut alors communiquer à la commune la possibilité de faire basculer les infrastructures concernées dans le domaine public.

La mairie rendra sa décision lors d’un conseil municipal incluant le vote de la résolution par les élus.

Une fois la rétrocession validée dans le compte rendu, un acte de transfert peut être rédigé par un notaire afin de valider la cession des espaces et équipements communs de l’ASL à la commune.

A partir de ce transfert de propriété, l’association syndicale libre n’a donc plus aucun objet social car elle ne gère plus les espaces et équipements qui ne sont plus en sa possession. Les membres du bureau peuvent alors organiser une assemblée générale extraordinaire afin de faire voter la dissolution par les colotis. Une fois la décision adoptée, un CERFA de dissolution doit être adressé auprès de la préfecture, qui se chargera de publier la dissolution au Journal Officiel des associations.

Conséquences et avantages pour les membres de l'ASL

Comme vu précédemment, la dissolution de l’ASL repose sur une décision démocratique votée lors d’une assemblée générale. Il est important qu’avant le vote, tous les colotis soient informés de la potentielle rétrocession à la commune et ce que cela engendrera pour eux.

En cas de dissolution de l’association syndicale libre, celle-ci n’est donc plus propriétaire des infrastructures. Les colotis n’ont donc plus besoin de payer de cotisations afin de répondre aux différentes dépenses de gestion et d’entretien des parties communes.

En plus de l’aspect financier, les colotis n’ont également plus besoin de consacrer de leur temps à la gestion de l’ASL et des espaces et équipements communs.

Évidemment, en contrepartie de ces économies financières et de temps, les membres de l’ASL ne sont plus décisionnaires concernant les infrastructures rétrocédées. C’est désormais à la commune qu’incombe la gestion de ces espaces et équipements, qu’elle peut transformer comme bon lui semble, sans avoir l’obligation de demander l’avis des habitants.

Les colotis doivent donc, en connaissance de cause, voter pour ou contre la rétrocession en fonction du dilemme suivant : Garder leur autonomie dans la gestion des espaces et équipements communs du lotissement en y consacrant du temps et de l’argent ou laisser la commune gérer avec le risque de transformation de ces infrastructures contre la volonté des habitants du lotissement.

Conclusion

La dissolution d’une ASL ne peut se faire qu’en cas de perte de son objet social, à savoir la gestion des espaces et équipements communs du lotissement. Pour ce faire, il faut qu’ils soient, en intégralité, rétrocédés à la commune à la suite de l’expression de sa volonté unilatérale.

Le bureau doit faire valider la rétrocession démocratiquement lors d’une assemblée générale tandis que la commune doit exprimer sa décision lors d’un conseil municipal. Une fois validée par les deux parties, la rétrocession se fait par acte notarié.

Une fois l’entièreté des espaces et équipements intégrer au domaine public, les membres de l’ASL peuvent alors voter en AG extraordinaire la dissolution, qu’ils notifieront par CERFA à la préfecture.