Étude de Cas : Dégradations causées par un tiers

Introduction

Un coloti sollicite l’aménageur pour l’informer de dégradations causées sur les espaces communs par une entreprise qui effectue les travaux de construction sur le terrain d’un autre propriétaire du lotissement.

Questionnement : Le paiement des réparations

L’aménageur se demande si les réparations sont à gérer par lui ou par l’ASL.

Conséquences actuelles et risques

• Sécurité des résidents : les dégradations non réparées peuvent compromettre la sécurité des espaces communs et affecter la qualité de vie des résidents du lotissement.

Analyse des impacts et risques potentiels

• Responsabilité financière : si l’entreprise responsable des dégradations n’est pas clairement identifiée ou refuse de coopérer, les coûts de réparation seront payés par la provision pour dégradation.
• Préservation du lotissement : en l’absence de réparations, il y a un risque de dégradation des espaces communs, ce qui pourrait nuire à la valeur des propriétés du lotissement.

Solutions proposées

Il s’agit ici de dégradations causées par une entreprise clairement identifiée. Il faut donc se retourner vers cette entreprise…

Si finalement, il n’était pas si clair que les dégradations puissent être affectées à cette entreprise, alors dans ce cas c’est la provision pour dégradation séquestrée chez le notaire qui couvrira ces frais de remise en état.

Le mandat d’intérêt commun sera donc activé.

Il faudra pour ce faire, établir un devis de remise en état et demander au notaire de payer par débit du compte provision pour dégradation de l’ASL.

Dans le futur, des dégradations peuvent apparaitre, pour parer à cela il est important de prévoir un budget lors de l’appel à cotisation, mais également de prendre des assurances dédiées. Ces bons gestes permettront de conserver un environnement sain et sécurisé à tous les colotis.