Étude de Cas : Transfert des espaces et équipement communs

Notre client nous sollicite pour l’aider dans le process de cession des parties communes à l’ASL d’un lotissement composé de 3 lots et de 3 propriétaires différents.

Les travaux ont ici été tous réalisés et finalisés, mais les trois propriétaires refusent d’accepter la cession des EEC à l’ASL, faisant pression sur l’aménageur pour effectuer diverses reprises de travaux, sans quoi ils ne signeront pas la cession.

Conséquences actuelles et risques

Les conséquences actuelles et les risques liés à la situation décrite sont les suivants :

• Blocage administratif : Le refus des propriétaires de signer l’acte de cession entraîne un blocage dans le processus de transfert des espaces communs à l’ASL, ce qui peut retarder la gestion efficace de ces espaces et la prise de décisions importantes pour la communauté.
• Pressions et conflits : Les exigences des propriétaires pour des reprises de travaux créent des tensions et des conflits potentiels avec l’aménageur, ce qui peut nuire aux relations au sein du lotissement et compliquer la résolution de la situation.
• Risques juridiques : Si les travaux ne sont pas jugés conformes ou si les propriétaires continuent de refuser la cession, il pourrait y avoir des risques juridiques pour l’aménageur, notamment en termes de non-respect des obligations contractuelles ou de litiges potentiels.

Questionnement : Comment Assurer la Cession des Parties Communes

Comment assurer la cession des parties communes à l’ASL dans un contexte où les propriétaires exercent une pression pour la reprise des travaux et refusent de signer l’acte de cession, tout en garantissant la légalité du processus et la préservation des intérêts de toutes les parties impliquées ?

Analyse des impacts et risques potentiels

• Impacts sur la gouvernance : Sans la cession des espaces communs, l’ASL pourrait se retrouver dans l’incapacité de gérer efficacement le lotissement, ce qui pourrait entraîner des problèmes de maintenance et de sécurité.
• Impacts financiers : Les pressions exercées par les propriétaires pour la reprise des travaux peuvent entraîner des coûts additionnels pour l’aménageur
• Litiges : Le désaccord sur la cession des espaces communs peut mener à des litiges coûteux et longs.