Étude de cas : Le président de l’ASL n’est plus propriétaire du bien inclus dans l’ASL

Une association syndicale libre (ASL) se trouve confrontée à une situation problématique depuis septembre 2023. Le président de l'ASL, élu jusqu'en 2025, a vendu son pavillon au sein du lotissement, ce qui, selon les statuts de l'association, invalide son rôle en tant que président. Malgré cela, l'ancien président insiste pour continuer à exercer ses fonctions, prenant des décisions importantes pour le lotissement. Un membre du bureau, conscient de l'illégalité de la situation, cherche à convaincre les autres membres du bureau de l'irrégularité de cette situation et à rétablir une gouvernance conforme aux statuts de l'ASL.

Questionnement

Le problème principal réside dans l'illégalité de la présidence de l’ancien propriétaire. Selon les statuts de l'ASL, la qualité de propriétaire est une condition indispensable pour occuper le poste de président. En persistant à exercer ses fonctions après la vente de son pavillon, l'ancien président met l'ASL en situation de non-conformité, ce qui pourrait avoir plusieurs conséquences juridiques et administratives graves. De plus, l'absence de réaction du bureau face à cette situation risque d’entamer la confiance des membres de l'association et de créer des tensions au sein du lotissement.

Conséquences et risques

• Illégalité des décisions : Toutes les décisions prises par un président n’étant plus en règle avec les statuts peuvent être contestées et annulées. Cela pourrait entraîner une paralysie des activités de l’ASL si des litiges pourraient surgir.
• Perte de légitimité : La continuation de cette situation risque d’entamer la crédibilité du bureau de l’ASL. Les membres de l'association pourraient perdre confiance en leurs représentants, ce qui pourrait conduire à des conflits internes et à un désengagement des membres.
• Risques juridiques : Si un membre de l’ASL ou un tiers venait à contester les décisions du président actuel en justice, l'association pourrait être exposée à des sanctions. L'ASL pourrait être contrainte d'engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.
• Impact sur la gestion quotidienne : Une gouvernance non conforme peut perturber la gestion quotidienne du lotissement, entraînant des retards dans la prise de décision ou des actions inefficaces pour le bien-être des résidents.

Analyse des impacts et des risques potentiels

La situation actuelle expose l'ASL à un risque de nullité des décisions prises depuis la vente du pavillon du président, ce qui pourrait remettre en question les actions engagées pour le bien-être de la communauté. De plus, le maintien de l’ancien président à son poste, en dépit de son inéligibilité, pourrait créer un précédent dangereux, où les règles de l’association seraient ignorées au profit de pratiques non conformes. Cela pourrait aussi ouvrir la porte à des contestations internes, voire à une fronde parmi les membres du bureau ou les autres propriétaires.

Solutions proposées et recommandations

• Réunion extraordinaire du bureau : Il est indispensable de convoquer une réunion extraordinaire du bureau de l'ASL pour aborder explicitement la question de la présidence et rappeler les obligations statutaires. Cette réunion permettrait de clarifier la situation et de prendre des décisions collectives sur les actions à entreprendre.
• Élection d’un nouveau président : Conformément aux statuts, il est impératif de procéder à l’élection d’un nouveau président parmi les propriétaires actuels de la résidence. Cela permettrait de restaurer la légalité et de garantir que l’ASL soit dirigée conformément à ses statuts.
• Communication transparente : Informer l’ensemble des membres de l’ASL de la situation et des mesures qui seront prises pour y remédier. Une communication claire contribuera à renforcer la confiance des membres dans la gestion de l’association.

Avantages des solutions proposées

• Rétablissement de la légalité : L’élection d’un nouveau président conforme aux statuts permettrait de garantir que toutes les décisions futures de l’ASL soient légales et incontestables.
• Renforcement de la confiance : En agissant rapidement et en toute transparence, le bureau démontrerait son engagement à respecter les règles, ce qui renforcera la cohésion et la confiance au sein du lotissement.
• Stabilité dans la gestion : Un bureau régulier et légitime pourra fonctionner de manière plus stable et efficace, assurant ainsi une meilleure gestion du lotissement.