Fonds de roulement et provision pour risque de dégradation d’une ASL

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Association Syndicale Libre, dont la mission est la gestion des espaces et équipements communs du lotissement, les colotis s’engagent financièrement à participer aux dépenses de l’ASL. 

Ils devront notamment contribuer à la constitution du fonds de roulement et de la provision pour les risques de dégradation. 

Mais ces capitaux ne peuvent pas être dépensés dans un autre but que celui pour lequel ils sont prévus, il est donc important de bien les différencier. 

Le fonds de roulement

Il équivaut à la somme versée au moment de la signature chez le notaire par l’acquéreur, et permet de faire face aux premières dépenses de l’ASL (frais de constitution, frais d’acte de transfert, assurances, ainsi que les premiers contrats souscrits).

Le montant de ce fonds de roulement est déterminé dans les statuts de l’ASL par l’aménageur foncier, qui fait donc une estimation du coût des différentes charges que devra supporter l’association syndicale à son lancement. Cette estimation doit être des plus précise afin de déterminer un montant juste pour tous les colotis. 

Il doit obligatoirement être indiqué dans l’acte de vente des lots composants le périmètre de l’association.

Le fonds de roulement fournit donc la trésorerie de départ de l’association. En plus de permettre le paiement des premières charges, selon son montant, il peut rester un reliquat constituant alors une avance de trésorerie sur le budget prévisionnel de l’ASL, permettant ainsi de réduire le montant de la première cotisation due par les membres de l’association syndicale.

Par exemple, sur un lotissement de 10 lots, un fonds de roulement a été fixé pour un montant de 100€/lot, soit 1000€ au total. Si cela permet de faire face aux dépenses de frais d’acte et d’assurance RC, sans compter les frais de constitution selon qu’ils sont supportés par l’ASL ou par l’aménageur, la somme restante n’est pas suffisante pour constituer une trésorerie d’avance. 

Le temps de lancer l’appel à cotisation et de réunir les fonds, les dépenses à venir prévues dans le budget prévisionnel risquent de ne pas pouvoir être honorées.

La provision pour risque de dégradation

C'est une somme, également versée au moment de la signature chez le notaire par l’acquéreur, qui permet de remettre en état les équipements et espaces communs qui ont subi des dommages durant les travaux du lotissement. 

Il faut entendre par « travaux de remise en état » les travaux de reprise, de réparation, de nettoyage ou d’évacuation de tout déchet déposé sur les espaces communs, dont l’auteur n'aurait pu être identifié. 

Il s’agit d’une provision que les colotis font à l’ASL afin de payer les dépenses qui n'entrent pas dans le budget prévisionnel. 

Ces provisions pour dégradation sont gérées dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun et sont indivisibles et solidaires entre l’ensemble des membres de l’ASL. 

Si à l’occasion des constructions des bâtiments, des dégâts sont occasionnés aux éléments ou équipements de l’ensemble immobilier (trottoirs, candélabre, coffret électrique individuel, fosse à eau, borne de division parcellaire ...) et que le responsable des dégâts n’a pas pu être identifié, l’association aura à charge la réparation des dégâts ainsi occasionnés au travers des provisions pour dégradation. 

Le montant de ces capitaux doit être défini dès la rédaction des statuts de l’ASL, mais il ne doit pas être fixé à la légère au risque de ne pas correspondre à la réalité des dépenses.

Bien évidemment, s’il n’y a eu aucune dégradation des espaces et équipements communs du lotissement avant la fin des travaux, les fonds jusque-là séquestrés chez le notaire, et n’ayant donc pas été utilisés, sont restitués aux acquéreurs à la fin des travaux et sur autorisation de l’aménageur.