Quelles sont les parties prenantes lors du transfert des espaces et équipements communs au lotissement ?

Au moment du dépôt du permis d’aménager, l’aménageur foncier prend l’engagement, conformément à l’Article R 442-7 du Code de l’Urbanisme, de constituer une Association Syndicale Libre, à laquelle sera dévolue la propriété, la gestion, et l’entretien des terrains et équipements communs jusqu’à leur transfert éventuel à la commune la plupart du temps. Cet acte de transfert prend la forme notariée.

Cet engagement ne se justifie pas si l’aménageur a, en amont, conclu avec la commune ou l’établissement public compétent, une convention prévoyant le transfert dans leur domaine public de l’intégralité des espaces et équipements communs une fois les travaux achevés.

Il apparaît ici que les différents acteurs au transfert des espaces et équipements communs d’un lotissement sont : l’aménageur, l’ASL ainsi que le notaire de l’opération, et possiblement la commune. 

Que représentent les espaces et équipements communs d’un lotissement ?

Lorsque vous achetez un terrain à bâtir auprès d’un aménageur foncier afin d’y faire construire votre maison, vous acceptez d’être membre de l’ASL et donc de participer à l’entretien des espaces et équipements communs.

Les espaces et équipements communs d’un lotissement regroupent tous les espaces, ouvrages et aménagements d’intérêt collectif inclus dans le périmètre de l’opération.

Il s’agit donc notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des voies de circulation publique, des réseaux d’eaux pluviales et usées, de poste de relevage, des réseaux d’adduction de gaz, d'électricité, des candélabres, de télécommunications, de bâche à incendie, des espaces verts, des aires de jeux pour enfants et adolescents, des aires de stationnements et des plantations et autres installations vivrières (potager, poulailler etc... ).

Ils peuvent évoluer dans le temps, soit par l’acquisition ou la création de nouveaux équipements comme un terrain de pétanque, soit par la transformation d’autre comme la transformation d’un espace vert en potager urbain.

Leur entretien, amélioration et gestion restant à la charge de l’Association Syndicale Libre tant qu’elle en est propriétaire.

Quel est le processus de transfert des espaces et équipements communs ?

• 1ère étape: L’aménageur foncier ou le promoteur, une fois les travaux d’aménagement achevés, de façon partielle ou totale, dépose à la commune une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
  Si la mairie ne conteste pas les travaux, dans un délai de 3 mois, elle délivrera une attestation de non-contestation.
  
• 2ème étape : Une fois l’attestation de non-contestation obtenue, le notaire peut établir l’acte de transfert des espaces et équipements communs de l’aménageur au profit de l’ASL, et ce à l’euro symbolique.
  
• 3ème étape : L’ASL devenue propriétaire de ses espaces et équipements communs pourra, si elle le souhaite, interroger la commune sur un éventuel transfert dans le domaine public. Libre à la mairie d’accepter ou non un transfert total ou partiel des espaces et équipements.
  
• 4ème étape : La commune, après validation du conseil municipal, pourra recevoir ces espaces et équipements communs par un acte notarié. 

Que le transfert se fasse au profit de l’ASL ou de la commune, le notaire chargé de l’acte de transfert doit faire figurer la constatation du transfert de propriété, la désignation des biens/objets du transfert, y reporter d’éventuelles servitudes s’il en existe, pour terminer par les formalités de publicité foncière. 

Les démarches notariales et de création de l’Association Syndicale Libre sont souvent longues, coûteuses et fastidieuses. C’est pourquoi ASL Community propose aux aménageurs de se charger de cette partie qui ne relève pas de leur mission principale. 

ASL Community rédige les statuts, créé l’ASL auprès de la préfecture, s’occupe des démarches avec le notaire concernant l’acte de transfert / cession et devient le président provisoire de l’association jusqu’à la première assemblée générale, qu’elle se charge d’organiser, et durant laquelle le bureau est élu.