Rétrocession des infrastructures en lotissement : Comment appréhender les discussions avec les colotis ?

La rétrocession des espaces et équipements communs du lotissement est une question délicate qui peut susciter de vives discussions entre les colotis. Il s'agit de transférer la propriété et la gestion des infrastructures collectives à une collectivité locale. Pour mener à bien ces discussions, il est essentiel de préparer un cadre transparent et participatif ainsi que d’informer l’ensemble des propriétaires des avantages et inconvénients que présente ce transfert de propriété.

Comprendre les enjeux de la rétrocession

Avant d’entamer les discussions préliminaires concernant la décision de céder les aménagements collectifs, il est crucial que les propriétaires comprennent bien le sujet, en particulier les avantages et les inconvénients liés à ce transfert.

En quoi consiste la rétrocession des espaces et équipements communs

La rétrocession des espaces et équipements communs désigne le transfert de propriété de ces infrastructures à une collectivité locale, généralement la commune. Les biens objets du transfert intègrent donc le domaine public.

Si le transfert est total, L’ASL perd sa raison d’exister, son objet, à savoir la gestion et l’entretien des aménagements communs du lotissement, et peut donc être dissoute par ses membres.

Cependant, le transfert peut n’être que partiel et ne concerner qu’une partie des infrastructures collectives. Dans ce cas, l’association syndicale libre conserve la propriété de certains biens collectifs et doit donc continuer d’exister pour répondre à ses obligations d’administration et d’entretien.

Enfin, la cession est subordonnée à l’expression de la volonté unilatérale de la commune. Sans l’accord de cette dernière, aucun transfert vers le domaine public ne peut être effectué par l’ASL.

Avantages et inconvénients

La rétrocession comporte à la fois des avantages que des inconvénients pour les membres de l’association syndicale libre.

Parmi les avantages, le fait que l’ASL ne soit plus propriétaires des espaces et équipements communs, signifie que les colotis n’ont plus à s’organiser ni à cotiser pour financer leur gestion et entretien, ce qui allège les obligations financières et administratives de tous les propriétaires.

En contrepartie, les membres de l’ASL perdent le contrôle de la gestion des infrastructures de leur lotissement et ne participent plus directement aux décisions les concernant. Ils deviennent alors dépendants de la commune pour l’état des aménagements collectifs et de leur avenir. Ils ne sont donc plus maîtres de la qualité de l’environnement qui entoure leur terrain.

Des différends peuvent émerger entre les propriétaires et les élus locaux au sujet de possibles transformations des espaces verts en aménagements autres, tels que des logements sociaux ou une crèche, par exemple.

Il est essentiel d’informer tous les membres avant de prendre une décision définitive concernant le transfert des espaces et équipements communs.

Les discussions et la prise de décision entre colotis

Dans un premier temps, il est nécessaire de mener des discussions avec les colotis et les élus locaux concernant la rétrocession.

Sonder les colotis

Avant de contacter la mairie pour vérifier son intérêt à incorporer les espaces et équipements communs au domaine public, les membres de la gouvernance bénévole de l’association syndicale libre, également appelée « bureau », doivent d’abord évaluer les intentions des colotis.

Pour cela, il est essentiel que les membres du bureau veillent à ce que tous les colotis soient informés des avantages et inconvénients liés à la rétrocession des infrastructures collectives à la commune.

Une réunion d’information peut être organisée ou intégrée à une assemblée générale afin de présenter le projet de cession au domaine public. De plus un sondage ou une enquête peut être soumis aux propriétaires afin de recueillir les intentions de chacun.

Les échanges avec la mairie

En fonction des premiers retours obtenus auprès des colotis, si ceux-ci sont majoritairement favorables au transfert des infrastructures collectives, les membres du bureau peuvent prendre rendez-vous avec les élus locaux en charge de l’urbanisme.

Comme mentionné précédemment, la rétrocession n’est envisageable que si le conseil municipal y consent. Les discussions avec les élus locaux, ne garantissent en aucun cas la réalisation de cette opération.

La mairie peut :

• Refuser le transfert de propriété
• Repousser le transfert à plus tard (10 ans d’existence de l’ASL dans certaines villes)
• Proposer une rétrocession partielle, qui ne concerne que certains aménagements collectifs

Attention, la nature et la qualité des espaces et équipements communs est déterminante dans la décision finale des élus. Par exemple, la mairie refusera dans la majorité des cas de récupérer des infrastructures en mauvais état ou dégradées. Les colotis devront remettre en état les équipements concernés avant le transfert de propriété.

De plus, il est important de noter qu’un lotissement dont l’accès est contrôlé par un portail, voit presque systématiquement sa demande de rétrocession refusée.

En général, le transfert des biens communs d’un lotissement à la commune est débattu et soumis à vote lors d’un conseil municipal, après quoi le président de l’ASL est informé de la décision prise.

Le vote de la rétrocession

En cas de retour positif de la mairie, l’ASL doit encore faire valider la rétrocession de officiellement par les propriétaires membres de l’association. La décision est votée lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon les statuts, avec application des règles de majorité et de quorum en vigueur.

Une fois la rétrocession validée par les membres de l’ASL lors de l’assemblée générale, le président transmet le procès-verbal à son interlocuteur à la mairie pour l’informer de la décision finale.

L’acte de transfert des espaces et équipements communs à la commune doit ensuite être réalisé par un notaire, aux frais de l’ASL.