Peut-on refuser d’adhérer à une ASL ?

Une association syndicale libre regroupe tous les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre du lotissement. Son objet principal est d'acquérir, gérer et entretenir les espaces et équipements communs tels que les voies de circulation, les candélabres, les espaces verts, les canalisations, ou encore les portails.

Les décisions concernant ces éléments sont prises démocratiquement lors des assemblées générales et mises en œuvre par un bureau dit gouvernance bénévole.

Cet article explore les modalités d'adhésion à une ASL et les conditions sous lesquelles un propriétaire peut éventuellement la quitter.

Les bases de l’adhésion à l’association syndicale libre

Selon l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés par écrit ».

Ce qui signifie que si une ASL existe pour gérer et administrer les espaces et équipements communs d’un lotissement, les acquéreurs des différents terrains y adhèrent automatiquement au moment de la signature de leur acte d’acquisition chez le notaire.

Il n'est pas possible de refuser d'adhérer à une ASL à moins que des conditions particulières n'avaient été prévues dès sa création.

La clause de distraction

Selon l’article 3 du décret du 3 mai 2006, les statuts doivent obligatoirement comprendre une clause de distraction, sans quoi l’association syndicale libre ne possède pas de personnalité morale, n’étant pas conforme aux textes législatifs qui l’encadrent.

Cette clause de distraction permet aux colotis de sortir de l’ASL sous certaines conditions.

Les conditions de la clause de distraction

Les conditions pour activer la clause de distraction et donc quitter l’association syndicale libre sont définies dans les statuts.

Pour activer la clause de distraction, un coloti doit prouver qu'il n'utilise pas les espaces et équipements communs. Cela peut inclure l'absence d'utilisation des voiries ou de dépendance aux infrastructures communes comme les pompes de relevage ou les compteurs.

Si ces conditions sont réunies, le coloti peut faire activer sa clause de distraction. Pour cela, il doit demander au bureau de proposer la résolution lors d’une assemblée générale, dans la majorité des cas extraordinaire. Les autres membres de l’ASL devront alors donner leur accord, par un vote dont les règles de majorité et de quorum sont définies dans les statuts, souvent à l’unanimité des membres, permettant ainsi au propriétaire concerné de quitter l’association syndicale libre.

Les conséquences de la sortie de l’ASL

En quittant l’ASL, le propriétaire renonce à ses droits sur les espaces et équipements communs du lotissement.

Il ne peut donc plus participer aux assemblées générales avec les autres membres et n’a donc, de fait, plus son mot à dire concernant les décisions à prendre au sujet des espaces et équipements communs du lotissement.

De ce fait, l’ex-membre de l’association syndicale libre n’a plus à participer aux charges de fonctionnement et donc à recevoir et répondre aux appels à cotisations.

De plus, il renonce à tout bénéfice financier, en cas par exemple de vente d’une parcelle par l’ASL ou de autres activités de l’ASL.

Adhésion à l’ASL ou indivision

Il arrive parfois qu’à la création du lotissement, le lotisseur n’ait pas créé l’ASL ou ne souhaite pas le faire. Les propriétaires se retrouvent alors en indivision.

Les espaces et équipements communs, au lieu d’appartenir à l’association syndicale libre, appartiennent de façon indivise à tous les propriétaires.

Cela peut engendrer des défis, car toutes les décisions requièrent l'unanimité.

La création d’une ASL en cas d’indivision

En cas d’indivision, les propriétaires peuvent, afin de sortir de l’indivision, décider de créer une association syndicale libre afin de lui transférer les espaces et équipements communs ainsi que la gestion et l’administration qui va avec.

Pour ce faire, comme évoqué en début d’article, la décision de créer l’ASL doit être unanime entre tous les propriétaires. Il suffit que l’un d’entre eux ne donne pas son accord pour que l’indivision perdure.

Une fois l’accord unanime obtenu, le processus de création de l’ASL reste identique :

• Rédaction des statuts
• Enregistrement en préfecture et publication au journal officiel des associations
• Transfert des espaces et équipements communs au profit de l’ASL par acte notarié
• Mise en place de la gouvernance bénévole (dit bureau)
• Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association et mise en place de l’assurance en Responsabilité Civile

L’acte de transfert, il devra être signé de tous les propriétaires au moment de sa rédaction chez le notaire.

Les conséquences de l’indivision

Si les propriétaires souhaitent rester en indivision, il est important de bien comprendre que

ce système de gestion peut s’avérer bloquant et risque donc d’avoir des conséquences sur l’entretien des infrastructures communes.

En effet, chaque décision, qu’elle soit relative à l’entretien, l’administration ou la vente, devra être prise à l’unanimité des propriétaires.

Un seul vote négatif, suffit à pour bloquer toute décision.

Conclusion

Il est juridiquement impossible de refuser d'adhérer à une association syndicale libre (ASL) lorsque son terrain est situé dans le périmètre de celle-ci. Cependant, il est possible de se retirer de l'ASL en activant la clause de distraction prévue dans les statuts. Cette activation est soumise à des conditions rigoureuses, également spécifiées dans les statuts, et doit être approuvée par un vote des autres membres de l'ASL, généralement lors d'une assemblée générale extraordinaire.