Quand et comment devient-on membre d’une association syndicale libre ?

Il ne faut pas confondre une association syndicale libre et une copropriété. La première regroupe les propriétaires d’un même ensemble immobilier dit « horizontal » avec pour objectif de gérer et administrer les espaces et équipements communs de celui-ci.

La seconde se définit selon la loi du 10 juillet 1965 comme « un immeuble bâti ou un groupement d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitations dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ». 

Plus simplement, l’ASL est propriétaire des aménagements communs d’un lotissement, alors que la copropriété gère des parties indivises appartenant aux différents propriétaires de l’immeuble.

Comment adhère-t-on à l’association syndicale libre ?

Selon l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 : « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ». 

L’adhésion à l’ASL se fait donc de façon automatique à la signature de l’acte d’acquisition auprès du notaire.

L’aménageur ne fait donc pas partie de l’association, n’ayant pas signé d’acte d’acquisition attestant de son consentement d’intégrer l’ASL. 

Il peut exister des cas spécifiques ou des propriétaires situés hors périmètre de l’ASL fassent partie de l’ASL car utilisant les zones communes du lotissement comme les voiries pour sortir de chez eux. Ces propriétaires ne sont pas membres de l’association car ils n’ont, comme pour l’aménageur, pas donné leur consentement d’adhésion à l’association. Cependant, étant utilisateur des aménagements communes, les statuts peuvent donc prévoir que ces colotis participent tout de même aux charges de l’ASL, concernant les dépenses d’entretien de la voirie dans notre exemple.

Quelles sont les missions d’un membre de l’association syndicale libre ?

Les membres d’une ASL participent tous à la gestion et l’administration des infrastructures communes et au bon fonctionnement de l’association. Cette participation est aussi bien administrative que financière. 

Voter les résolutions

Les propriétaires d’un terrain compris dans le périmètre du lotissement, en tant que membre de l’ASL, doivent participer à la vie démocratique de l’association. Ils doivent être présents lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires afin d’y exprimer leurs avis, de participer aux débats et surtout de voter pour ou contre aux différentes résolutions mises à l’ordre du jour. 

Les colotis peuvent exprimer leur vote lors de l’assemblée générale, mais ils peuvent également donner leur pouvoir à un autre membre de l’ASL en cas d’indisponibilité le jour de la réunion. Pour ce faire, ils doivent, par écrit, exprimer leur intention de donner pouvoir à la personne concernée, qui donnera son accord sur ce même document. Les deux personnes concernées devront apposer leurs signatures respectives sur ce document. 

Certains statuts permettent également aux membres de l’association syndicale libre ne pouvant pas être présents le jour de l’assemblée générale de voter en ligne. Par le biais d’un logiciel dédié, comme la plateforme ASL Community, les colotis peuvent voter directement en ligne pour ou contre les résolutions proposées dans la convocation, d’un simple clic, et donc faire parvenir leur voix sans donner pouvoir, et ainsi maitriser leurs votes.

Payer les cotisations

Lors des assemblées générales, les membres de l’association syndicale libre votent un budget prévisionnel prenant en compte les abonnements et les différents contrats souscrits ou devant être souscrits au nom de l’ASL pour l’année à venir. Ces dépenses sont financées par un appel à cotisation auprès des adhérents, en fonction des besoins de trésorerie. 

Les colotis ont l’obligation de régler leur cotisation auprès des membres du bureau de l’ASL, le syndicat bénévole qui administre et gère l’association. En cas de manquement au règlement de leur cotisation, les colotis s’exposent à des poursuites judiciaires, et à des intérêts supplémentaires venant ainsi majorer le montant initialement dû.

Les membres du bureau devront tenir à jour l’état de recouvrement total et individuel des cotisations de l’ASL.

L’importance de la participation

Il est primordial pour les propriétaires de participer aux décisions de l’association syndicale libre. Ils participent à une organisation qui a un fonctionnement démocratique qui œuvre pour le bien commun de tous les membres du lotissement, à savoir la qualité des espaces et équipements communs du lotissement. 

En participant aux différentes prises de décisions de l’ASL, les adhérents s’assurent que le lotissement et ses infrastructures communes sont gérées de façon satisfaisante et pérenne. La qualité des aménagements communs impacte évidemment leur utilisation quotidienne pour tous les habitants du lotissement, mais également la valeur de leur bien immobilier. Un terrain ou une maison dans un lotissement avec de beaux terrains verts, une voirie en bon état et des candélabres fonctionnels sera plus facilement valorisable que dans le cas où tous les aménagements communs seraient laissés à l’abandon.

Comment sortir de l’association syndicale libre ?

Sortir d’une ASL n’est pas chose simple car sont membres de l’association tous les propriétaires d’un lot compris dans son périmètre. L’adhésion est donc rattachée au lot et non au propriétaire. Pour quitter une association syndicale libre, il faut donc vendre son bien ou que l’ASL cesse d’exister n’ayant plus d’objet social.

Mutation de propriétaire

Dans le cas où un membre de l’association syndicale libre met en vente son bien, le nouvel acquéreur intègre de façon automatique l’ASL en son lieu et place. A la signature de l’acte de vente/d’achat, le notaire en charge de l’opération se rapproche du président de l’association syndicale pour lui demander certains documents. 

En cas de vente au cours d’année, les deux parties se mettent d’accord sur le remboursement d’une partie de la cotisation versée par le vendeur à l’ASL, par l’acquéreur, souvent au prorata temporis. Par exemple, si la vente se conclut six mois après la dernière assemblée générale, le nouveau membre de l’ASL remboursera la moitié du montant de la cotisation de l’ancien propriétaire. 

Rétrocession des espaces et équipements communs

Une association syndicale libre n’a pas de durée de vie limitée. Elle est vouée à exister jusqu’à la perte de sa raison d’exister, son objet social, à savoir la gestion et administration des espaces et équipements communs. 

L’ASL cesse donc d’exister lorsqu’elle ne possède plus aucun aménagement commun du lotissement. Cela n’est possible qu’en cas de rétrocession de l’ensemble des infrastructures à la commune. 

Cette rétrocession se fait par une convention de rétrocession, subordonnée à l’expression unilatérale de la commune. 

Les biens communs sont alors incorporés dans le domaine public.

Attention cependant, la rétrocession ne peut être que partielle et donc ne concerner qu’une partie des aménagements communs du lotissement. Les infrastructures non rétrocédées sont toujours à la charge de l’association syndicale libre qui ne peut alors pas cesser d’exister, et ses membres d’en faire partie.